Conditions Générales de Vente – Hatice B. Art

Dernière mise à jour : août 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site www.haticeb.art, propriété de :

Hatice B. Art
Artiste-auteur enregistrée sous le n° SIRET 913 084 398 00027
Adresse : rue Maréchal Leclerc, 69780 Mions
Téléphone : 06 99 24 01 45
E-mail : hatice.b.art7@gmail.com
TVA non applicable – Article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Hatice B. Art et tout acheteur, particulier ou professionnel, via le site internet www.haticeb.art.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l’exclusion de toute autre version.

3. Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente comprennent :

Les œuvres originales réalisées par l’artiste,
Les tirages d’art limités et numérotés,
Les cartes postales et impressions dérivées des œuvres.

Chaque produit est accompagné d’une description la plus fidèle possible (dimensions, techniques, supports, etc.).
Les photographies sont présentées à titre indicatif et peuvent légèrement différer du produit final (variations de lumière, couleur, texture ou écran).

4. Disponibilité

Les œuvres originales sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les tirages limités sont proposés jusqu’à épuisement du nombre d’exemplaires prévus.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le client sera informé par e-mail et remboursé sous 14 jours.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.
L’artiste étant soumise au régime de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, calculés selon le poids total et précisés avant validation de la commande.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

6. Commande

La validation de la commande sur le site vaut acceptation des prix, caractéristiques des produits et des présentes CGV.
L’artiste se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige antérieur.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par :

Carte bancaire sécurisée,
Compte PayPal.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Une facture numérique est automatiquement envoyée au client après confirmation.

8. Livraison

8.1. Modalités

Les commandes sont préparées et expédiées sous 7 à 10 jours ouvrés, sauf mention contraire (précommande, impression à la demande, ou absence exceptionnelle).
Un numéro de suivi est transmis dès l’expédition.
Les produits sont soigneusement emballés dans des conditionnements rigides et protégés.
Les œuvres originales peuvent, sur demande, faire l’objet d’une remise en main propre dans la région lyonnaise.

8.2. Tarifs

Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon le poids total du colis et affichés avant paiement.
La livraison est offerte dès 150 € d’achat (France métropolitaine).
Les livraisons à l’international peuvent être envisagées sur demande.

8.3. Colis endommagé ou perdu

Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception.
En cas de dommage apparent, il peut refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison et en informer l’artiste dès que possible à l’adresse : hatice.b.art7@gmail.com, avec des photographies à l’appui.
L’absence de réserves lors de la livraison ou de signalement dans un délai de 48 heures ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
En cas de perte ou d’erreur de préparation, une solution sera proposée : remplacement, réparation ou remboursement intégral selon la situation.
Les frais de retour sont pris en charge si la responsabilité incombe au vendeur.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire type figurant ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée avant l’expiration du délai à : hatice.b.art7@gmail.com.

Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Retour des produits

Le client renvoie le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente et, dans la mesure du possible, avec son emballage complet. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les coûts directs de renvoi restent à la charge de l’acheteur.

Remboursement

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à la fourniture par le client d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client et à condition que cela n’occasionne aucun frais.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Hatice B. Art, rue Maréchal Leclerc, 69780 Mions – E-mail : hatice.b.art7@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Bien commandé :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Numéro de commande :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Propriété intellectuelle

Toutes les œuvres, images, textes et éléments présents sur le site www.haticeb.art sont la propriété exclusive de Hatice B. Art.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite constitue une contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle).

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont strictement confidentielles.
Elles ne seront jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.
Toute demande peut être envoyée à : hatice.b.art7@gmail.com.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client contactera en priorité l’artiste afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

14. Contact

Pour toute question, information ou réclamation :
📧 hatice.b.art7@gmail.com
📞 06 99 24 01 45
📍 rue Maréchal Leclerc, 69780 Mions
Hatice B. Art – Artiste-auteur, SIRET 913 084 398 00027